Conditions Générales de Vente - Événementiel
Contexte d'application : secteur événementiel
Date d'application : 27 juin 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont relatives à l'association Designers Éthiques (SIRET 829 948 223 00013) dans le cadre de ses activités d’organisation d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux participants à ses événements.
2. Condition d'application
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre l'association Designers Éthiques, vendant les services définis ci-après, et d’autre part le participant, achetant un ou plusieurs des services soumis aux présentes conditions générales.
Les services et prestations proposés par l'association Designers Éthiques sont les suivants :
- Participation en présentiel à un événement ;
- Participation en distanciel à un évnément.
Toute commande du participant implique de plein droit l’entière acceptation des présentes CGV. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du participant ou dans ses Conditions Générales d’Achat.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de l'association Designers Éthiques. Par la signature d'un devis, bon de commande, ou complétion d'un formulaire d'inscription en ligne, le participant s’engage à verser les sommes dues. Toute modification ou annulation donne lieu à une facturation conformément aux modalités d’annulation prévues à l’article 7 des présentes.
Les conditions générales de vente sont communiquées au participant lors de son inscription en ligne, ou lors de la réalisation du devis conformément à l’article 5.
3. Obligation de l'association Designers Éthiques
L'association Designers Éthiques s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations qui lui sont confiées, sous réserve du bon accomplissement par le participant de ses propres obligations.
L'association Designers Éthiques pourra avoir recours à des prestataires et à des vacataires, ce que le participant reconnaît expressément, étant entendu que l'association Designers Éthiques restera responsable des prestations. L'association Designers Éthiques pourra également imposer les CGV de ses partenaires qui devront également être appliquées.
4. Obligation du participant
- Le participant s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. Il est entendu entre les Parties que le participant se doit de valider le devis final avant la livraison de la prestation ou de formuler clairement ses remarques par écrit. L’absence de réponse de plus de 24h à propos de la validation d’un devis à moins de 10 jours de l’événement vaudra tacite acceptation.
- Le participant s’engage à payer le prix selon les modalités détaillées ci-après.
- Le participant reconnaît et accepte qu'il est entièrement responsable de tout dommage matériel ou corporel causé par lui-même, ou toute personne agissant sous son autorité ou en relation avec l'événement organisé par l'association Designers Ethiques. Le participant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir lesdits dommages.
5. Devis
Lorsque l'inscription à un événement de l'association Designers Ethiques n'est pas réalisée sur une plateforme de billetterie (interne ou externe aux sites de l'association), toute participation à un événement de l'association Designers Ethiques fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé au participant. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations ainsi que les modalités et tarifs y afférents.
Toute demande de modification de la commande de la part du participant devra faire l’objet d’un devis de l'association Designers Ethiques. L'association Designers Ethiques informera dans les meilleurs délais le participant de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis correspondant - révision à la hausse ou à la baisse du devis initial.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le participant est soumise à l’accord express de l'association Designers Ethiques. A défaut d’accord de l'association Designers Ethiques, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la commande telle que prévue par l’article 7 ci-après.
6. Conditions financières, de règlement et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués TTC et comprennent, selon les billets sélectionnés et le détail des prestations proposés par chaque billet, l’entrée aux conférences en présentiel, l’entrée aux ateliers en présentiel, l'entrée aux conférences en distanciel, la prise en charge de tout ou partie de la restauration lors de l'événement.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, auquel cas les places sont immédiatement réservées. Une facture sera émise et envoyée dès confirmation du paiement par la banque.
Le paiement peut également être effectué par virement bancaire. Un devis sera émis lors de la commande, comportant les instructions et mention des dates limites à respecter pour la réception du bon de commande et du paiement afin que l’inscription soit validée. Dans ce cas, les places sont réservées à réception du bon de commande signé, dans la limite des places disponibles à la réception du bon, et une facture émise. La commande validée est confirmée au participant par l’envoi d’un courrier électronique.
Les inscrits dont les places n’ont pas été réglées en temps et en heure se verront appliquer à compter de cette date les pénalités et intérêts de retard indiqués sur la facture et prévus par l’article L.441-6 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de contentieux sur le paiement, il est expressément donné compétence aux juridictions du siège social de l'association Designers Ethiques.
7. Conditions d'annulation
Les inscriptions sont fermes et définitives. Hors conditions exceptionnelles précisées sur le site web de l'association Designers Ethiques, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué.
En particulier, la non-présentation d’une personne inscrite ne constitue en aucune façon une cause de remboursement ou d’annulation, dès lors que la conférence a bien eu lieu.
Si les sujets abordés et les conférenciers intervenants ne sont publiés qu’une fois que ces derniers se sont engagés à venir, l'association Designers Ethiques ne pourra être tenue pour responsable d’une défection de dernière minute ; néanmoins, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour remplacer les intervenants défaillants par d’autres aux compétences reconnues afin de maintenir un niveau de qualité équivalent à la conférence annoncée.
L'association Designers Éthiques se réserve le droit d'annuler un événement en cas d'un faible nombre de participants inscrits, à discrétion de l'association Designers Éthiques. Auquel cas, les participants seront remboursés du prix de leur inscription.
8. Force majeure
Il est expressément convenu que l'association Designers Ethiques ne soit pas tenue responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution des prestations causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de sa faute ou négligence.
De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : Grève, Risque politique et géopolitique, Conflit du travail, trouble social, émeute, Guerre, attentat, sabotage, menace, Incendie, inondation, pandémie, Carence ou retard des moyens de transport ou de communication, Panne de matériel informatique ou électrique, Décès, Pandémie
Dans de telles hypothèses, l'association Designers Ethiques mettra tout en œuvre pour négocier la récupération d’un maximum de fonds auprès des différents prestataires de service qu’elle aurait été amenée à mandater dans le cadre de l'événement.
Toutefois, en aucun cas le participant ne pourra prétendre à se faire rembourser par l'association Designers Ethiques toutes les sommes excédantes celles qui auraient pu être récupérées.
9. Responsabilité et assurance
La responsabilité de l'Association Designers Ethiques ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable aux participants de l'événement, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie dans l’article 8.
En cas de dommage matériel ou corporel causé par les participants, ceux-ci s'engagent à indemniser intégralement l'association Designers Ethiques et éventuels tiers du préjudice subi, y compris les frais de réparation, les pertes financières, et les frais juridiques éventuels.
La responsabilité de l'association Designers Ethiques est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de l'association Designers Ethiques en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
10. Publicité et droit à l'image
En participant à un événement de l'association Designers Ethiques, il est possible que vous soyez pris en photo ou filmé au milieu de l’assistance. Le droit français prévoit qu’au-delà d'un certain nombre de personnes sur une photo, votre droit à l’image n’est pas invoquable en justice puisque vous êtes considéré comme faisant partie d’une foule. En conséquence, vous acceptez d’être visible sur des photos ou vidéos de la manifestation qui peuvent être publiées sur des supports variés (internet, plaquettes ultérieures de l'association Designers Ethiques, publications journalistiques, liste non exhaustive).
En participant comme orateur à un événement de l'association Designers Ethiques, vous acceptez d’être photographié et filmé, et vous acceptez que votre prestation d'orateur, documents et supports de présentation compris, soient ensuite rediffusés sous format électronique sur des supports variés (site web, plateforme de diffusion de vidéos, sans que cette liste soit exhaustive). Sauf accord explicite et préalable, vous consentez à ce que vos contenus soient diffusés en licence Creative Commons Attribution.
11. Participation aux événements
Sont admises à assister aux événements de l'association Designers Ethiques les personnes suivantes :
celles dont le droit d’entrée a été dûment perçu par l’association Designers Ethiques et qui ont reçu confirmation de leur inscription ;
celles qui sont invitées par l’association Designers Ethiques (orateurs, journalistes, etc.) ;
celles dont le droit d’entrée a fait l’objet d’un devis conforme aux conditions générales de vente, devis validé par l’association Designers Ethiques, et qui ont reçu confirmation de leur inscription.
Tous les auditeurs, orateurs, sponsors et bénévoles de Designers Ethiques doivent respecter le code de conduite de l'association.
La conférence et les ateliers sont hébergés dans des locaux privés, les participants devront en respecter le règlement intérieur.
L’association Designers Ethiques se réserve le droit d’exclure d'un événement une personne dont le comportement est jugé inacceptable, à discrétion de l’association organisatrice et sans que cette exclusion ouvre droit au moindre remboursement.